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Aspects juridiques

Vouloir mettre de l’ordre dans ses finances personnelles n’est pas inhabituel après l’annonce d’un diagnostic de cancer. En fait, prévoir des directives juridiques en cas où quelque chose surviendrait est une excellente idée, qu’on soit malade ou non. Au Canada, les lois qui régissent le patrimoine et les questions financières varient selon les provinces. Il est donc recommandé de consulter un avocat ou d’obtenir sur le Web des renseignements juridiques qui correspondent à votre lieu de résidence. De nombreuses provinces disposent de sites d’information qui peuvent répondre à vos questions. Les documents juridiques courants ci-dessous méritent une attention particulière :

Testament

Un testament est la mise par écrit selon certaines règles juridiques de ce que vous désirez qu’il advienne de votre patrimoine (argent, propriétés, effets personnels, régimes de retraite, investissements) à votre mort. Il peut également comprendre des directives concernant la garde légale de vos enfants et de vos personnes à charge, la répartition de vos biens entre vos proches, les cadeaux et les dons que vous souhaitez effectuer à votre décès. Un testament désigne habituellement au moins un exécuteur testamentaire (ou un liquidateur au Québec), c’est-à-dire une personne responsable de faire respecter les volontés qui y sont consignées. Il n’entre pas en vigueur avant votre mort.

Dans la plupart des provinces et territoires, seuls les individus âgés de 18 ans et plus peuvent rédiger un testament. Il faut aussi être reconnu mentalement capable. Si votre cancer est à un stade avancé et que vous redoutez les répercussions de la maladie sur vos capacités mentales, envisagez d’écrire un testament avant la progression des symptômes. Il est également primordial que la (ou les) personne que vous désignerez comme exécuteur ou liquidateur sache que vous lui confiez cette tâche et qu’elle connaisse les différents éléments du testament.

Un testament clarifie vos souhaits concernant votre patrimoine. Il peut faciliter les procédures pour la fermeture de vos comptes bancaires, le paiement de factures et de baux et la vente de propriétés. Même si vous n’avez pas beaucoup d’argent ou n’êtes pas propriétaire, il demeure judicieux d’avoir un testament. Il en existe à rédiger soi-même en ligne, mais méfiez-vous de ces documents, car certains détails peuvent être oubliés ou ils peuvent ne pas être réglementaires. La plupart des provinces ne reconnaissent pas non plus les testaments par vidéo ou sur enregistrement vocal. Dans la mesure du possible, il est toujours préférable d’obtenir une aide juridique pour écrire votre testament.  

Procuration

Une procuration (ou mandat) est un document juridique qui accorde à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d’agir en votre nom. Dans le cas d’une procuration financière, le mandataire pourrait s’occuper de comptes bancaires, de déclarations de revenus, de factures à payer, etc. Une procuration ne vous enlève aucun pouvoir : vous pouvez continuer à gérer vos finances comme bon vous semble. Elle reconnaît simplement à une tierce personne la capacité d’intervenir si vous devenez incapable d’accomplir certaines tâches ou de prendre une décision financière. Une procuration « perpétuelle » indique clairement que le mandataire désigné détient le pouvoir d’agir en votre nom si vous n’êtes plus apte mentalement.

La procuration devrait être rédigée par un avocat. Elle doit être signée par des témoins. Le mandant (la personne qui accorde une procuration) et le mandataire doivent être âgés de plus de 18 ans dans la plupart des provinces et territoires. Vous devez être capable mentalement au moment de sa rédaction. Un tel document ne peut pas être signé une fois le mandant jugé mentalement incapable.

Une procuration permet à un individu en qui vous avez confiance de vous aider à gérer vos affaires et votre argent. Ce n’est aucunement une obligation juridique ou médicale. Elle peut cependant être extrêmement utile pour une patiente qui subit un traitement ou qui est atteinte d’une maladie grave. Vous vous sentirez parfois dépassée et confuse et vous aurez besoin d’une personne pour vous épauler au chapitre financier. Les types d’activités et leur portée que pourra effectuer cette personne devraient être clairement énoncés dans le document.

Bénéficiaires d’assurance vie

Si vous détenez une police d’assurance vie ou si vous prévoyez d’en obtenir une, veillez à désigner les bénéficiaires. Un bénéficiaire est une personne (ou plusieurs) qui recevra votre capital d’assurance vie. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital assuré sera versé à votre succession à votre décès. La somme sera répartie selon les clauses du testament. Si un (ou des) bénéficiaire est identifié dans la police d’assurance vie, l’argent lui sera directement remis. Dans certaines provinces, il existe des exigences particulières prévues dans la loi si l’argent revient à des enfants de moins de 18 ans. Il est préférable de consulter le site Web d’informations juridiques de votre province de résidence ou de discuter avec un avocat pour obtenir plus de renseignements.

Comptes conjoints et propriété conjointe

Lorsqu’elles tombent malades, certaines personnes préfèrent prendre des mesures supplémentaires en accordant à une autre la propriété conjointe de biens, de comptes bancaires et d’autres produits financiers. L’objectif est de faciliter les transactions et le transfert d’actifs. Cela relève d’un choix personnel. Le codétenteur devrait être une personne en qui vous avez confiance. Si possible, tâchez d’obtenir des conseils juridiques à ce sujet.

Plan de fin de vie/Arrangements funéraires préalables

La plupart des salons funéraires offrent maintenant des arrangements préalables. Ces derniers vous permettent de décider des services et du déroulement des obsèques à l’avance et de faire connaître vos dernières volontés à vos proches. Vous pouvez également payer vos arrangements funéraires prévus au contrat au moment de le signer. Le prix établi est donc à l’abri de l’inflation. Il est préférable de comparer les services et d’obtenir plusieurs devis avant de choisir.

Assurez-vous de savoir quels services sont stipulés dans le contrat et quels coûts ne pourraient pas être inclus. Souvent, le lot au cimetière, le columbarium ou le mausolée constituent des frais supplémentaires dont il faut tenir compte.

Votre copie (signée) du contrat et les reçus devraient être joints à vos documents juridiques. La personne en qui vous avez le plus confiance en ce qui a trait au respect de vos volontés devrait également y avoir accès. Certains font part de leurs souhaits quant à leurs funérailles dans leur testament, mais il est préférable de ne pas consigner ces détails dans le testament uniquement puisque ce dernier est souvent ouvert longtemps après le décès.

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